Accord de sous-traitance des données

1. Les parties

Le cabinet (courtier ou agent général) qui accepte cet accord depuis son espace Ouvrage est le responsable du traitement : les artisans sont ses clients ou ses prospects, et c'est lui qui décide de leur envoyer un lien dossier ou d'importer leurs attestations.

Veridisquo Studio, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 108 141 656, 45 boulevard Georges Estrangin, 13007 Marseille, qui édite le service Ouvrage, est le sous-traitant.

2. Objet et durée

Le sous-traitant prépare, pour le compte du cabinet, les dossiers d'assurance construction de ses clients artisans : il recueille les réponses et les documents de l'artisan, les recoupe avec les registres publics, lit les pièces et présente au cabinet un dossier vérifié avant la tarification. L'accord vaut pour toute la durée d'utilisation du service par le cabinet, pilote gratuit compris.

3. Les données traitées

Personnes concernées : les artisans et entreprises du bâtiment clients ou prospects du cabinet, leurs dirigeants et leurs contacts.

Données : identité et coordonnées du dirigeant et du contact ; informations sur l'entreprise (SIREN, adresse, activités, effectif, chiffre d'affaires) ; historique d'assurance et sinistres déclarés ; documents fournis (attestations, extraits Kbis, qualifications, contrats). Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée.

4. Ce à quoi le sous-traitant s'engage

• Ne traiter les données que pour l'objet ci-dessus et sur instruction du cabinet ; l'utilisation du service vaut instruction. Il informe le cabinet s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation.
• N'en faire aucun autre usage : ni vente, ni prospection pour son compte, ni entraînement de modèles d'IA.
• Réserver l'accès aux personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner le service, tenues à la confidentialité.
• Assurer la sécurité des données : hébergement chez Google Cloud à Paris, chiffrement en transit et au repos, accès au dossier par lien personnel non devinable, espace du cabinet protégé, journal des actions sur chaque dossier.
• Aider le cabinet à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) et, si besoin, à ses analyses d'impact.
• Notifier au cabinet toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, et se prêter à une vérification raisonnable à la demande du cabinet.

5. Les sous-traitants ultérieurs

Le cabinet autorise le recours aux prestataires suivants, liés au sous-traitant par des engagements équivalents :

• Google Cloud EMEA Limited (Irlande) : hébergement des dossiers et des pièces, région de Paris.
• Anthropic (Irlande et États-Unis) : lecture des documents et des activités par un modèle d'IA, le temps du traitement, sans conservation pour entraîner ses modèles ; transferts encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• OVH (France) : messagerie, pour les emails envoyés par le service.

Tout nouveau prestataire est annoncé au cabinet au moins 15 jours à l'avance ; le cabinet peut s'y opposer en mettant fin à l'utilisation du service.

6. Ce que garde le cabinet

Le cabinet informe ses clients artisans du traitement de leurs données et s'assure d'une base légale (le plus souvent, l'étude de leur demande d'assurance). Le lien dossier affiche, à chaque écran, que l'artisan échange avec un assistant automatique et que son courtier vérifie chaque information. Le conseil, le choix de l'assureur et la relation avec l'artisan restent ceux du cabinet.

7. À la fin

À la fin de l'utilisation du service, ou à la demande du cabinet, le sous-traitant lui restitue les dossiers qui le souhaitent (export) puis supprime les données et les pièces dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

8. Contact

Pour toute question sur cet accord ou sur vos données : contact@ouvrage-assure.fr.